RÈGLEMENT DE LOI 2025 - Jugé recevable par les présidents

Conformément aux dispositions du Règlement intérieur, le président de séance a d'abord fait constater le nombre de députés présents pour vérifier le respect des règles du quorum. Le quorum prévu à l'article 47 du Règlement étant atteint, l'Assemblée nationale pouvait valablement délibérer.

Le président a ensuite annoncé la communication d'un projet de loi reçu du Président de la République, portant Règlement de la République du Cameroun pour l'exercice 2025. Le texte sera présenté par le Gouvernement. Le président s'est prononcé sur sa recevabilité et l'a déféré, conformément aux dispositions des articles 24 et 38 du Règlement intérieur, à la Commission des Finances et du Budget. La séance a ensuite été suspendue.

Le projet de loi constate l'exécution effective de la loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances pour l'exercice 2025, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 2025/001 du 11 juillet 2025. Il est soumis à l'examen du Parlement en application des articles 20, 57 et 61 de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'État et des autres Entités Publiques.

Pour mémoire, la loi de finances 2025 prévoyait des autorisations budgétaires en recettes et en dépenses d'un montant de 7 735,9 milliards de FCFA, dont 7 669,0 milliards au titre du budget général et 66,9 milliards pour les Comptes d'Affectation Spéciale (CAS). L'ordonnance présidentielle avait relevé le budget initial de 418,2 milliards, le faisant passer de 7 250,8 milliards à 7 735,9 milliards.

S'agissant de l'exécution du budget général, les recettes, hors financement et besoins de trésorerie, se sont établies à 5 174,8 milliards de FCFA, sur des prévisions de 5 350,8 milliards, soit un taux d'exécution de 96,7 %. Les dépenses, quant à elles, ont été exécutées à hauteur de 5 729,7 milliards sur des prévisions de 5 646,3 milliards, soit un taux de 101,4 %.

Pour les CAS, les recettes recouvrées se sont élevées à 58,6 milliards sur des prévisions de 66,9 milliards, soit 87,7 % de réalisation. Les dépenses effectuées sur ces comptes ont atteint 39,1 milliards, soit un taux d'exécution de 58,4 %.

Au terme de l'exécution, il se dégage un déficit budgétaire de 535,2 milliards de FCFA, soit 1,6 % du PIB, contre une prévision de 309,9 milliards et 0,9 % du PIB. Cette situation s'explique, selon l'exposé des motifs, par la contreperformance des recettes internes, en déficit de 7,2 %, tandis que les dépenses sont en hausse de 4,8 %.

Ce déficit a fait naître un besoin de financement, après exécution, de l'ordre de 1 925,2 milliards de FCFA, incluant le solde budgétaire et les autres besoins de trésorerie. Pour le couvrir, l'État a dû mobiliser: des prêts à hauteur de 466,9 milliards, des émissions de titres publics pour 349 milliards, des appuis budgétaires de 195,9 milliards, des financements bancaires de 425,1 milliards, des financements exceptionnels de 162,7 milliards et d'autres emprunts évalués à 325,4 milliards.

Concernant le Budget d'Investissement Public (BIP), sa part est passée de 25,7 % en 2024 à 24,2 % de l'enveloppe globale du budget en 2025, avec un taux de réalisation physique de 72,73 % contre 69,4 % en 2024, soit une hausse de 3,33 %. Le taux d'ordonnancement est de 91,9 % contre 93,9 % en 2024, du fait des contraintes économiques et financières, couplées aux divers chocs exogènes.

En matière de décentralisation, le volume des ressources du BIP transférées aux Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) est de 157,8 milliards de FCFA en 2025, soit 10 % de plus que pour l'exercice 2024.

Le texte est accompagné de l'avis formel de la Chambre des Comptes, émis conformément aux articles 21 et 86 de la loi portant Régime Financier de l'État. Ses recommandations portent notamment sur l'amélioration de la fiabilité de l'information budgétaire et comptable, la maîtrise de l'endettement externe et la réduction des arriérés, y compris sur la dette intérieure, ainsi que l'optimisation des transferts des compétences et des ressources aux CTD.

Le Gouvernement se propose, pour sa part, de remédier au problème d'accumulation des arriérés et du stock des soldes engagés non décaissés, tout en remettant au goût du jour la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP).

La balle est désormais dans le camp de la Commission des Finances et du Budget, qui devra examiner en profondeur ce projet de loi de Règlement avant son passage en plénière pour adoption.